Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions commerciales applicables à la souscription aux offres payantes de sdai.ch, plateforme SaaS de gestion SDAI (Système de Détection Automatique d'Incendie) destinée aux professionnels de la détection incendie en Suisse.

2. Prix et modalités de paiement

Les prix des abonnements sont affichés en francs suisses (CHF) sur la page Tarifs du site :

• Solo : 69 CHF/mois — 1 utilisateur, 5 bâtiments
• Essentiel : 129 CHF/mois — 5 utilisateurs, 20 bâtiments
• Pro : 229 CHF/mois — utilisateurs illimités, bâtiments illimités + API

HeartCo se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours. Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (certifiée PCI-DSS niveau 1). Les abonnements sont facturés mensuellement de manière récurrente et automatique.

En cas d'échec de paiement, nous vous informerons par email. L'accès au service peut être suspendu après 7 jours sans paiement régularisé.

3. Essai gratuit

sdai.ch propose 30 jours d'essai gratuitsans engagement et sans carte bancaire. Aucune facturation n'intervient pendant cette période. À l'issue de la période d'essai, vous pouvez souscrire à un plan payant ou votre accès sera limité.

4. Durée et résiliation

Les abonnements sont conclus pour une durée indéterminée, renouvelés automatiquement à chaque échéance mensuelle.

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace Tableau de bord → Facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est accordé pour la période restante.

5. Garanties et disponibilité

sdai.ch garantit la conformité du service aux spécifications décrites sur le site. En cas de non-conformité avérée, nous nous engageons à corriger le problème dans les meilleurs délais ou à rembourser le mois en cours si la résolution est impossible.

sdai.ch garantit un objectif de disponibilité de 99,5 % sur une base mensuelle, hors maintenances planifiées et cas de force majeure.

6. Réclamations

Pour toute réclamation commerciale, contactez notre service client à contact@sdai.ch. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 5 jours ouvrables.

7. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents du canton de Zurich, Suisse.

Pour les clients résidant dans l'Union Européenne, les dispositions impératives du droit de la consommation de leur pays de résidence s'appliquent en complément.